Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 10 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Agence Welba, micro-entreprise immatriculée sous le numéro [A VENIR], dont le siège social est situé 2 rue des anciennes cantines, 14420 Soumont-Saint-Quentin, ci-après dénommée “le Prestataire”. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations

Le Prestataire propose des services de conseil, accompagnement, ateliers, formations. Le contenu, les modalités et le tarif de chaque prestation sont précisés dans un devis, une proposition ou une facture validée par le client.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros (€) non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI (“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”). Les prix indiqués sont fermes et non révisables après acceptation du devis ou de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée à réception du devis signé ou de l’accord écrit du client (mail, bon de commande, etc.). Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur la facture (virement, chèque, etc.), au plus tard 30 jours après émission. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un client consommateur (non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Annulation ou report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit au moins 5 avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation tardive ou sans préavis, la prestation pourra être facturée en totalité.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme, mais ne peut être tenu responsable d’un résultat non garanti ou d’un préjudice indirect.

8. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme, mais ne peut être tenu responsable d’un résultat non garanti ou d’un préjudice indirect.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, contenus ou documents remis lors des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire écrite.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.