Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour : 06 janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Agence Welba, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 99978014100019, dont le siège social est situé 2 rue des anciennes cantines, 14420 Soumont-Saint-Quentin, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande, validation de devis ou accord écrit (courriel, message, bon de commande) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
La validation d’une commande via le site internet du Prestataire, incluant le paiement en ligne, vaut acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire : conseils, accompagnements, ateliers, formations, en présentiel ou à distance.
Certaines dispositions s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.
3. Prestations
Le Prestataire propose des services de conseil, d’accompagnement, d’ateliers et de formations liés à la parentalité et à l’organisation du quotidien.
Le contenu, la durée, les modalités d’exécution et le tarif de chaque prestation sont précisés dans un devis, une proposition commerciale ou une facture, validés par le client avant toute exécution.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son champ de compétences ou à ses valeurs professionnelles.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros (€).
Le Prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables après validation du devis ou de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Une facture est émise pour toute prestation réalisée ou payée, y compris pour les réservations en ligne.
5. Commande et paiement
La commande est considérée comme définitive par la signature d’un devis, par la validation d’une réservation avec paiement en ligne ou par tout accord écrit du client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le début effectif de la prestation, conformément à l’article L221-25.
7. Annulation ou report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit au moins cinq (5) jours calendaires avant la date prévue.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, la prestation pourra être facturée en totalité.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, hors force majeure, une solution de report ou de remboursement sera proposée.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée sans indemnité.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils fournis, de décisions prises par le client ou de dommages indirects ou immatériels.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement réglée.
10. Nature des conseils et limites des prestations
Les prestations proposées consistent en des actions de conseil, d’accompagnement et de sensibilisation.
Les informations délivrées sont à caractère informatif et préventif et ne constituent en aucun cas des avis médicaux, paramédicaux, psychologiques ou thérapeutiques.
Le choix, l’achat, l’installation et l’utilisation du matériel relèvent de la responsabilité exclusive du client.
Aucun résultat spécifique n’est garanti.
11. Garde d’enfants – Cadre et limites
La garde d’enfants proposée est ponctuelle, non permanente et non assimilable à un mode de garde réglementé.
Le Prestataire n’effectue aucun acte médical et agit dans le cadre d’une obligation de moyens.
12. Prestations à distance et supports numériques
Le client est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de son environnement technique.
Tout enregistrement, reproduction ou diffusion est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports demeure la propriété exclusive du Prestataire.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le consommateur peut recourir à la médiation auprès de CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond, via le site http://cnpm-mediation-consommation.eu.
16. Abonnement au Club Welba
L’abonnement est souscrit en ligne et réglé via Stripe.
Il est mensuel ou annuel, reconduit tacitement et résiliable à tout moment.
Toute période d’abonnement entamée reste due.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu du Club Welba sans en altérer la valeur globale.